Conditions Générales de Ventes

Elle est enregistrée sous le SIRET n° 804 694 495 00032, son siège social est fixé au 98 bis rue Brûle-Maison à LILLE (59000). La déclaration d'activité́ est enregistrée sous le numéro 32 59 09464 59 auprès du préfet de la région Hauts-de France, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Elles fixent les conditions dans lesquelles la société ECO’LogiC s’engage à réaliser les prestations de formation, d’étude, d’audit ou de conseil.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur les Conditions Générales d’Achat. Toute prestation accomplie par la société ECO’LogiC implique donc l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société ECO’LogiC et seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.

Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.
Formations intra-entreprises : formations conçues par la société ECO’LogiC pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients sur le site du client ou dans d’autres locaux.
Formations inter-entreprises : formations conçues par la société ECO’LogiC et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures et/ou de différents clients dans les locaux du client ou dans d’autres locaux.
CGV : conditions générales de vente détaillées dans le présent document.
OPCO : Opérateurs de compétences.
Session de formation : elle comprend le nombre de jours de formation précisés au devis, ils pourront être programmés de manière continue ou échelonnés dans le temps.

Il s’agira d’un contrat de formation professionnelle lorsque l’accord est passé directement entre le stagiaire et la société ECO’LogiC et d’un devis pour les prestations d’étude, d’audit et de conseil.
Cette convention contient la description de l’action de formation et des objectifs pédagogiques, le prix de la prestation et les modalités de réalisation de la prestation (planning, lieu, matériel …) ainsi qu’une date de validité.
La société ECO’LogiC pourra programmer la session de formation et débuter la création des scénarios pédagogiques lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• La réception de la convention datée et signée portant le cachet commercial du Client et la mention « Bon pour Accord » avant la date de fin de validité, adressé au choix par courrier postal ou courriel à [email protected]
• La réception du paiement de l’acompte du coût total de la session de formation, fixé dans la convention.

Si au moins l’une de ces conditions n’est pas remplie ou partiellement remplie, la convention sera considérée comme nulle et non avenue et n’engagera pas la société ECO’LogiC à poursuivre l’action de formation.
Dans le cas où les conditions sont remplies, la société ECO’LogiC prépare les scénarios des situations de travail en lien avec les objectifs pédagogiques définis et procède à la formation des stagiaires.
A l’issue de la session de formation, la société ECO’LogiC remet une attestation de formation à chaque stagiaire.

Toute session de formation commencée est due dans son intégralité.
L’intégralité du règlement du prix de la session de formation est à effectuer :

• Une fois la formation dispensée, lorsqu’elle est programmée de façon continue*
• À réception de la facture et dans un délai maximum de 10 jours
• Au comptant
• À l’ordre de la société ECO’LogiC par virement ou prélèvement

* Si les journées de formation de la session sont programmées de façon discontinue, des factures intermédiaires peuvent être décidées. Dans tous les cas, ces mesures seront prévues et formalisées entre la société ECO’LogiC et le Client avant le démarrage de la session de formation.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Conformément à la Loi LME (Loi de Modernisation de l’Économie n° 2008-776) : en cas de non-respect de paiement, ECO’LogiC appliquera un taux de pénalités selon le taux d’intérêt légal en vigueur. Les délais de paiement ne peuvent plus dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Sauf mention contraire sur la convention (contrat ou devis), les frais de déplacement, hébergement et restauration de la société ECO’LogiC et liés à l’exécution de la mission sont compris dans le prix TTC.

Il appartient au client de faire sa demande de prise en charge en amont de la formation et de s’assurer de son acceptation.
L’accord de financement doit être communiqué par le Client à la société ECO’LogiC au moment de la commande ou contractualisation et annexé à la convention signée par le Client.
Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à la société ECO’LogiC au plus tard un jour ouvré avant le début de la formation, la société ECO’LogiC se réserve le droit de refuser l’entrée du stagiaire ou des stagiaires en formation ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
La facturation sera effectuée directement à l’OPCO concerné, suivant les conditions et à hauteur du montant de prise en charge de celui-ci.
Donc en cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la société ECO’LogiC facture la différence au Client, selon les conditions habituelles ci-dessus mentionnées.
En cas d’abandon de la prise en charge par l’OPCO, la facture est adressée directement au Client.
Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par l’OPCO, la société ECO’LogiC lui fait parvenir un exemplaire de l’attestation de formation accompagné de la facture.

Les contenus des programmes sont détaillés dans les plaquettes, cependant le formateur peut se réserver le droit de les modifier en fonction du niveau des participants, de la dynamique du groupe, de l’actualité.

Selon les objectifs pédagogiques définis et les scénarios établis, le Client pourra proposer le remplacement du stagiaire par un autre stagiaire ayant le même profil et le même besoin de formation (sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO) en accord avec la société ECO’LogiC.
Dans tous les cas, le remplacement d’un stagiaire ou son absence ne modifie pas la facturation dans la mesure où celle-ci est définie par session et pour un nombre de participants allant de 6 à 9 ou de 10 à 18 stagiaires.

L’annulation par le Client d’une session de formation non débutée aura pour conséquence l’application de frais d’annulation définis de la façon suivante :

• Si l’annulation est connue par la société ECO’LogiC plus de 15 jours avant la date de démarrage de la session prévue : la société ECO’LogiC conserve l’acompte reçu (ou le facture s’il n’a pas été réglé).
• Si l’annulation est connue par la société ECO’LogiC entre 15 jours et 7 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session prévue : les frais d’annulation sont de 50% du prix total de la formation, la prise en charge de l’OPCO devenant caduque.
• Si l’annulation est connue par la société ECO’LogiC moins de 7 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session prévue : les frais d’annulation sont de 100% du prix total de la formation, la prise en charge de l’OPCO devenant caduque.

La demande de report par le Client d’une session non débutée dépendra du planning de la société ECO’LogiC et sa capacité à planifier une session équivalente (contenu pédagogique, nombre de participants) dans un délai inférieur ou égal à 3 mois.
Si la session peut être reportée, l’acompte effectué par le client est porté au crédit de son compte sous forme d’un avoir imputable sur la formation future.
Si la session ne peut être reportée, l’acompte est conservé par la société ECO’LogiC à titre d’indemnité forfaitaire.
Dans tous les cas, si la demande de report par le Client intervient moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation, la société ECO’LogiC pourra facturer au client une indemnité de report allant jusqu’à 50% du prix total de la formation.

Faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la prestation, la société ECO’LogiC procèdera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.
En cas d’annulation par la société ECO’LogiC, les sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client seront remboursées.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la session de formation par la société ECO’LogiC ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La responsabilité de la société ECO’LogiC ne pourra être engagée à l’égard de ses clients ou stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou d’un évènement fortuit.
L’article 1148 du code civil et la jurisprudence décrivent la force majeure.
Outre ces évènements, seront considérés comme force majeure la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à la société ECO’LogiC, les désastres naturels et incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des transports de tous types ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la société ECO’LogiC.

Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle que soit leur forme, utilisés dans le cadre des formations ou remis aux stagiaires, sont des œuvres originales, propriété exclusive de la société ECO’LogiC et protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
Toute utilisation, transmission, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation ou toute exploitation non expressément autorisée par la société ECO’LogiC est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
Cette interdiction porte en particulier sur l’utilisation faite par le Client ou le stagiaire dans le cadre de leurs propres actions de formation.

Seules les informations transmises par le Client, notamment relatives aux stagiaires, peuvent être communiquées par la société ECO’LogiC aux partenaires avec lesquels sont organisées les formations ou aux OPCO.
Le client accepte d’être cité par la société ECO’LogiC comme client et de voir mentionner son nom ou une description de la nature des prestations effectuées sur le site internet https://www.mesenseignes.fr/ecologic/, dans ses publications, propositions avec des tiers, rapports d’activité ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi du 20 juin 2018, le client ainsi que le stagiaire disposent d’un droit d’accès et de rectification permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter ou mettre à jour les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes, les concernant ainsi que d’un droit à l’effacement de ces données personnelles, ou à une limitation du traitement.
De plus, ils disposent d’un droit, pour motifs légitimes, de s’opposer au traitement de leurs données ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données.
Ils peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès.
Ils sont informés qu’ils peuvent librement désigner une personne chargée de l’exécution de leurs directives et modifier ou révoquer leurs directives à tout moment. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, s’ils considèrent que le traitement de données à caractère personnel les concernant effectué par la société ECO’LogiC constitue une violation du RGPD.
Ils peuvent exercer l’ensemble de leurs droits ainsi que définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès en s’adressant au délégué à la protection des données de la société ECO’LogiC :

• Par courrier postal à l’adresse suivante : ECO’LogiC, 98 bis rue Brûle-Maison, 59000 LILLE.
• Par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

A défaut de résolution amiable d’un litige entre le Client et la société ECO’LogiC, les tribunaux de Lille seront seuls compétents pour régler le litige.